J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07475

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Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)

NOR : EQUA9800496A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

   I. - Partie 1
a) Limites latérales : du point 49o 10' 30'' N, 001o 15' 00'' E, tracé de l'autoroute de Normandie jusqu'au point 49o 04' 00'' N, 001o 25' 00'' E, et ligne joignant les points :
48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 56' 00'' N, 001o 08' 30'' E ;
49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E - 49o 10' 30'' N, 001o 15' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
49o 23' 00'' N, 001o 27' 30'' E - 49o 20' 15'' N, 001o 33' 10'' E ;
49o 13' 00'' N, 001o 37' 40'' E - 48o 46' 00'' N, 001o 07' 00'' E ;
48o 49' 11'' N, 000o 48' 14'' E - 49o 11' 26'' N, 000o 51' 03'' E ;
49o 16' 58'' N, 001o 13' 09'' E - 49o 23' 00'' N, 001o 27' 30'' E,
à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville lorsqu'elle est active.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.

   Art. 4. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) est abrogé.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne,
L. Robin